fl-titre-A1.pngComplément d’informations sur les droits d’auteur

Les droits d’auteur font l’objet d’une rémunération supplémentaire

La rémunération peut être exprimée librement de manière, régionale, nationales ou internationale par un forfait proportionnellement à la diffusion ou en exclusivité. En fonction de l’ampleur de l’utilisation de l’œuvre, le montant des droits peut parfois être supérieur aux honoraires de création.

Comment ça marche ?

Lorsque vous commandez un logotype, vous achetez une prestation relevant du droit de la Propriété Intellectuelle et des droits d’auteur : un logo est la réponse créative d’un cheminement conceptuel et stratégique. C’est donc toujours le designer qui détient les droits d’auteur. Finalement, ce n’est pas la création qui est vendue dans le contexte d’une commande, mais son droit d’exploitation. Les droits d’auteur sont définis et divisés en deux parties complémentaires :

Le droit moral

Le droit moral inaliénable, incessible… Il «colle à la peau», on ne peut y renoncer! Il réfère à la paternité de la création. Du fait de son imprescriptibilité, il ne tombera jamais dans le domaine public.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux appelés plus souvent «droits d’exploitation», ils sont cessibles, l’auteur peut donner son autorisation afin qu’un tiers puisse en tirer profit. Ce tiers devient alors un «ayant-droit». Ces droits sont transmis aux héritiers de l’auteur 70 ans après son décès, puis tombent dans le domaine public.

La cession des droits d’exploitations

Les droits patrimoniaux peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux, via un contrat de cession, généralement un paragraphe spécifique mentionné sur une facture. Pour le designer comme pour le commanditaire, il est nécessaire de bien définir le cadre de la cession : – Décrire de façon précise l’œuvre cédée – Définir les droits cédés et les exploitations – Définir l’étendue de la cession dans le temps et dans l’espace géographique

Indice de rémunération ( )

  1. Exclusivité d’utilisation, exclusivité (1) ou non exclusivité (0.2)
  2. Espace d’utilisation, régionale (0.1), national (0.3), européenne (1) ou mondiale (2.5)
  3. Durée d’utilisation
  4. Étendue d’utilisation/Visibilité, faible (0.1), moyenne (0.3), forte (0.7), très forte (1).
Droits d’utilisation forfaitaires: Une œuvre de design non destinée à être vendue (calcul proportionnel à la diffusion) Droits d’utilisation sous forme de redevance: Une œuvre de design destinée à être vendue (calcul proportionnel au prix de vente éditeur)

Description de l’œuvre

Au sein du contrat, il est nécessaire de bien décrire l’œuvre concernée par la cession : est-ce l’intégralité de l’œuvre ? L’une de ses composantes? Il est interdit de faire une cession pour une œuvre qui n’a pas encore été réalisée. Une mention type «L’auteur cède les droits d’exploitation de toutes les œuvres créées dans le cadre du présent contrat» n’est donc pas valable juridiquement. Une cession de droit peut être exclusive, lorsque l’œuvre est reproduite pour un commanditaire ou un support unique, pour une exploitation spécifique… Cela reste marginal et la majorité des cessions sont non-exclusives (exemple : nécessité d’utiliser une même illustration sur une affiche, un dépliant, un site internet…)
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