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Droit d'auteur

CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION


Les droits d’auteur font l’objet d’une rémunération supplémentaire

La rémunération peut être exprimée librement de manière, régionale, nationales ou internationale par un forfait proportionnellement à la diffusion ou en exclusivité. En fonction de l’ampleur de l’utilisation de l’œuvre, le montant des droits peut parfois être supérieur aux honoraires de création.

Comment ça marche ?

Lorsque vous commandez un logotype, vous achetez une prestation relevant du droit de la Propriété Intellectuelle et des droits d’auteur : un logo est la réponse créative d’un cheminement conceptuel et stratégique. C’est donc toujours le créateur (ou l'agence) qui détient les droits d’auteur. Finalement, ce n’est pas la création qui est vendue dans le contexte d’une commande, mais son droit d’exploitation. Les droits d’auteur sont définis et divisés en deux parties complémentaires (le droit moral et les droits patrimonaux).

Droit moral

Le droit moral inaliénable, incessible… Il «colle à la peau», on ne peut y renoncer! Il réfère à la paternité de la création. Du fait de son imprescriptibilité, il ne tombera jamais dans le domaine public.

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux appelés plus souvent «droits d’exploitation», ils sont cessibles, l’auteur peut donner son autorisation afin qu’un tiers puisse en tirer profit. Ce tiers devient alors un «ayant-droit». Ces droits sont transmis aux héritiers de l’auteur 70 ans après son décès, puis tombent dans le domaine public.

Cession des droits d’auteur

Les droits patrimoniaux peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux. Les réalisations graphiques sont considérées comme des oeuvres et s'inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle. Le créateur (ou l'agence) en détient donc les droits d'auteur. Pour céder au commanditaire (le client) le droit de reproduction la création (l'oeuvre), le créateur ou (l'agence) doit réaliser via un contrat de cession de droit d'exploitation précisant dans quels espaces et pour quelle durée l'oeuvre peut être reproduite (En droit: article L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Il doit figurer sur l'acte de cession de droit d'exploitation certaines mentions obligatoires pour que celui-ci soit valide. Il convient donc de préciser le plus clairement possible le cadre de la cession :
  • – Les droits cédées (représentation, reproduction, traduction...)
  • – La délimitation du domaine d'exploitation quant à l'étendue (diffusion papier, diffusion sur Intranet, sur Internet, édition de luxe, édition de poche...)
  • – La destination (usage privé, public, cours par correspondance, lecteurs d'un club...) de cette exploitation
  • – Le lieu de l'étendue géographique de la cession (pour internet, ce cera le monde entier...)
  • – La durée (la cession ne peut être illimitée...)

Indice de rémunération ( )

Pour vous aider à y voir plus clair et évaluer votre budget selon vos futurs projets.
  1. Exclusivité d’utilisation, exclusivité (1) ou non exclusivité (0.2)
  2. Espace d’utilisation, régionale (0.1), national (0.3), européenne (1) ou mondiale (2.5)
  3. Durée d’utilisation
  4. Étendue d’utilisation/Visibilité, faible (0.1), moyenne (0.3), forte (0.7), très forte (1).
Droits d’utilisation forfaitaires: Une œuvre de design non destinée à être vendue (calcul proportionnel à la diffusion) Droits d’utilisation sous forme de redevance: Une œuvre de design destinée à être vendue (calcul proportionnel au prix de vente éditeur)

Description de l’œuvre

Au sein du contrat, il est nécessaire de bien décrire l’œuvre concernée par la cession : est-ce l’intégralité de l’œuvre ? L’une de ses composantes? Il est interdit de faire une cession pour une œuvre qui n’a pas encore été réalisée. Une mention type «L’auteur cède les droits d’exploitation de toutes les œuvres créées dans le cadre du présent contrat» n’est donc pas valable juridiquement. Une cession de droit peut être exclusive, lorsque l’œuvre est reproduite pour un commanditaire ou un support unique, pour une exploitation spécifique… Cela reste marginal et la majorité des cessions sont non-exclusives (exemple : nécessité d’utiliser une même illustration sur une affiche, un dépliant, un site internet…)