Droits d'auteur

Sur la cession des

droits d'exploitation

de reproduction &

de représentation

CETTE PAGE EST EN COURS DE CONSTRUTION
1. En quoi consiste les droits d'auteur ?
Le droit d’auteur est régit par les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En effet, le droit d’auteur est considéré par cet article un droit comportant « des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Lorsqu’il est question de la création d’une œuvre de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété dit incorporelle exclusif et opposable à tous.
En effet, les droits d’auteur permettent la protection de l’œuvre créée. Le code de la propriété intellectuelle n’opère aucune différence entre le genre, la forme d’expression, le mérite ou encore la destination de l’œuvre.
Les droits d’auteur sont corrélativement liés aux droits moraux. En vertu de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son œuvre. Celui-ci ne peut renoncer à ses droit moraux. En effet, les droits moraux de l’auteur sont définit par le code précité comme : inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
2. Qu'est-ce qu'un contrat de cession des droits d'auteur ?
En vertu de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits d’auteur est clairement définie et limitée. Lorsqu’il est question de contrat de cession des droits d’auteur, la transmission de ces droits doit nécessairement faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession. Le domaine d’exploitation des droits cédés doit faire l’objet d’une délimitation précise quant à l’étendu de ces droits, à leur destination, mais aussi sur le lieu et la durée.
Il est à noter que l’auteur peut conclure avec son producteur un contrat d’option audiovisuel. En effet, ce type de contrat permet notamment à un auteur de promettre à un producteur de ne pas céder les droits de son œuvre à un autre que lui, et ce pendant une durée prédéfinies.
3. Quels sont les différents types de contrats de cession des droits d'auteur ?

Il existe de multiples contrats de cession de droits d’auteur, dont notamment :

  • le contrat d’édition, permet à l’auteur d’une œuvre de céder à une personne le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre, et de la réaliser sous forme numérique. Ici, le cessionnaire, appelé éditeur, devra alors en assurer la publication et la diffusion ;
  • le contrat de presse, permet à l’auteur d’une œuvre d’autoriser une personne à représenter cette œuvre dans des conditions déterminées ;
  • le contrat de représentation, permet à l’auteur d’une œuvre d’autoriser une personne à représenter cette œuvre dans des conditions déterminées ;
  • le contrat de production audiovisuelle, permet au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.
  • le contrat de support multimédia interactif, permet à l’auteur d’une œuvre d’autoriser une personne à représenter cette œuvre dans des conditions déterminées ;
  • le contrat de droit d’exposition, permet à l’auteur d’une œuvre d’autoriser des expositions permanentes ou temporaires à but non lucratif, des expositions temporaires à but lucratif représenter cette œuvre dans des conditions déterminées ;

Peu important la nature du contrat, chaque contrat doit être constaté par écrit, au même titre que les autorisations gratuites d’exécution.

4. Peut-on céder des droits d'exploitation sur une œuvre future ?

La cession globale des droits d’exploitation sur une œuvre future est interdite, et ce en application de l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, l’auteur peut accorder un droit de préférence à tout éditeur pour un nombre d’ouvrages et une durée déterminée. La cession des droits d’auteurs emporte ainsi rémunération de l’auteur, et ce proportionnellement aux recettes de la vente ou de l’exploitation.

Cette rémunération devra être juste et équitable mais sera fixée librement par négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession, sur la base du prix de vente de l’œuvre. Une rémunération par le biais d’un contrat de cession de droit d’auteur au forfait pourra toutefois être autorisée, notamment dans les cas suivants :

  • si la rémunération proportionnelle n’est pas applicable ;
  • si la cession porte sur un logiciel ;
  • si la cession se fait à l’étranger ;
  • pour une œuvre publiée dans la presse.

Ce document juridique est un contrat de cession de droits d’auteur autorisant le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser.

5. Pourquoi rédiger un contrat de cession de droits d’auteur ?

Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs. Pour toute œuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur puisque chacune des œuvres est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Ainsi, en exploitant des œuvres créées par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre, et ce en application de l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle. 

Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. Ce document juridique permet l’acquisition des droits d’auteurs, soit par une entreprise, soit par une personne tierce, moyennant rémunération proportionnelle.

6. Que contient le contrat de cession de droits d’auteurs ?

Le contrat de cession de droits d’auteur devra obligatoirement être constaté par écrit. Il devra par ailleurs, pour être conforme au droit de la propriété intellectuelle, comporter le type de droit cédé, l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ainsi que les modalités de calcul et de paiement du droit cédé. Téléchargez dès à présent ce document juridique dans lequel les éléments suivants sont présents :

  • l’objet du contrat
  • la cession des droits patrimoniaux et la garantie que ces droits n’ont pas été cédés précédemment ;
  • l’identification précise des droits cédés (reproduction, représentation, utilisation et diffusion si tel est le cas) ;
  • le mode d’exploitation des droits cédés (généralement tout mode d’exploitation) ;
  • le lieu de l’exploitation (généralement pour tous les pays) ;
  • la durée précise de l’exploitation ;
  • l’exclusivité de cession des droits pour le cessionnaire ;
  • les droits du cessionnaire suite à la cession, pouvant aliéner, concéder des licences et poursuivre tout contrefacteur ;
  • les obligations du cédant, notamment en ce qu’il s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédés ;
  • les garanties offertes par le cédant, notamment l’exercice paisible des droits cédés ;
  • la clause attributive de juridiction en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat ;
  • l’élection de domicile des parties.
7. Les droits d’auteur
Les droits d’auteur font l’objet d’une rémunération supplémentaire qui peut être exprimée librement de manière, régionale, nationales ou internationale par un forfait proportionnellement à la diffusion ou en exclusivité. En fonction de l’ampleur de l’utilisation de l’œuvre, le montant des droits peut parfois être supérieur aux honoraires de création.
8. Comment ça marche ?

Lorsque vous commandez un logotype, vous achetez une prestation relevant du droit de la Propriété Intellectuelle et des droits d’auteur : un logo est la réponse créative d’un cheminement conceptuel et stratégique. C’est donc toujours le créateur (freelance indépendant ou l’agence) qui détient les droits d’auteur. Finalement, ce n’est pas la création qui est vendue dans le contexte d’une commande, mais son droit d’exploitation. Les droits d’auteur sont définis et divisés en deux parties complémentaires (le droit moral et les droits patrimoniaux).

9. Le droit moral

Le droit moral inaliénable, incessible… Il « colle à la peau », on ne peut y renoncer ! Il réfère à la paternité de la création. Du fait de son imprescriptibilité, il ne tombera jamais dans le domaine public.

10. Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux appelés plus souvent « droits d’exploitation », ils sont cessibles, l’auteur peut donner son autorisation afin qu’un tiers puisse en tirer profit. Ce tiers devient alors un «ayant-droit». Ces droits sont transmis aux héritiers de l’auteur 70 ans après son décès, puis tombent dans le domaine public.

11. Cession des droits d’auteur
Les droits patrimoniaux peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux. Les réalisations graphiques sont considérées comme des œuvres et s’inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle. Le créateur (freelance indépendant l’agence) en détient donc les droits d’auteur. Pour céder au commanditaire (le client) le droit de reproduction la création (l’œuvre), le créateur (freelance indépendant ou l’agence) doit réaliser via un contrat de cession de droit d’exploitation précisant dans quels espaces et pour quelle durée l’œuvre peut être reproduite (En droit : article L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Il doit figurer sur l’acte de cession de droit d’exploitation certaines mentions obligatoires pour que celui-ci soit valide. Il convient donc de préciser le plus clairement possible le cadre de la cession :

  • Les droits cédées (représentation, reproduction, traduction…)
  • La délimitation du domaine d’exploitation quant à l’étendue (diffusion papier, diffusion sur Intranet, sur Internet, édition de luxe, édition de poche…)
  • La destination (usage privé, public, cours par correspondance, lecteurs d’un club…) de cette exploitation
  • Le lieu de l’étendue géographique de la cession (pour internet, ce cera le monde entier…)
  • La durée (la cession ne peut être illimitée… Sauf si l’auteur de l’œuvre donne l’autorisation par écrit)
12. Indice de rémunération ( )
Pour vous aider à y voir plus clair et évaluer votre budget selon vos futurs projets.
12.1. Exclusivité d'utilisation
  1. Contrat exclusif (1)
  2. Contrat non exclusif (0.2)
12.2. Espace d’utilisation
  • Régionale (0.1)
  • National (0.3)
  • Européenne (1)
  • ou mondiale (2.5)
12.3. Durée d’utilisation
12.4. Étendue d’utilisation de visibilité
  • faible (0.1)
  • moyenne (0.3)
  • forte (0.7)
  • très forte (1)
Droits d’utilisation forfaitaires: Une œuvre de design non destinée à être vendue (calcul proportionnel à la diffusion) Droits d’utilisation sous forme de redevance: Une œuvre de design destinée à être vendue (calcul proportionnel au prix de vente éditeur)
13. Description de l’œuvre
Au sein du contrat, il est nécessaire de bien décrire l’œuvre concernée par la cession : est-ce l’intégralité de l’œuvre ? L’une de ses composantes? Il est interdit de faire une cession pour une œuvre qui n’a pas encore été réalisée. Une mention type «L’auteur cède les droits d’exploitation de toutes les œuvres créées dans le cadre du présent contrat» n’est donc pas valable juridiquement. Une cession de droit peut être exclusive, lorsque l’œuvre est reproduite pour un commanditaire ou un support unique, pour une exploitation spécifique… Cela reste marginal et la majorité des cessions sont non-exclusives (exemple : nécessité d’utiliser une même illustration sur une affiche, un dépliant, un site internet…)